Conditions générales de vente
Cadre contractuel applicable aux prestations de formation proposées via le site financer-opco.fr.
Objet
Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation réalisées par OPTIMA ACADEMY pour le compte d'un Client identifié via le site financer-opco.fr. Elles s'appliquent à toute demande de simulation, devis, inscription et exécution de formation.
Définitions
Client : toute personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel commandant une formation. Stagiaire : personne physique participant effectivement à la formation. OPCO : Opérateur de Compétences assurant le financement éventuel de la formation. Organisme : OPTIMA ACADEMY ou tout organisme de formation partenaire certifié Qualiopi assurant la session. CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
Inscription et prise en charge OPCO
Toute inscription est confirmée par la signature d'une convention de formation. Le Client s'engage à effectuer toutes les démarches de financement (constitution et dépôt du dossier auprès de son OPCO) avant le démarrage de la formation. À défaut de réception de l'accord de prise en charge de l'OPCO au premier jour de la formation, l'Organisme pourra facturer la totalité des coûts directement au Client.
Prix et paiement
Les prix des formations sont exprimés en euros hors taxes et indiqués dans le devis ou la convention signée. Le règlement est exigible à réception de facture, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application de pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
Déroulement de la formation
Les formations sont assurées par des formateurs qualifiés disposant de l'expertise pédagogique et technique requise. La présence effective du Stagiaire à chaque session est obligatoire et conditionne la prise en charge du financeur. L'Organisme se réserve le droit d'adapter le contenu pédagogique sans modifier substantiellement les objectifs annoncés.
Annulation et report
Toute annulation à plus de 5 jours ouvrés avant le démarrage de la formation n'entraîne aucune facturation. Toute annulation à moins de 5 jours ouvrés peut entraîner la facturation de tout ou partie du coût de la formation, conformément aux termes de la convention. Les demandes de report sont soumises à l'acceptation de l'Organisme et peuvent être conditionnées au respect d'un préavis.
Abandon en cours de formation
En cas d'abandon en cours de session par le Stagiaire, seules les heures effectivement réalisées sont facturées, conformément aux règles imposées par le financeur (OPCO ou Client).
Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques (présentations, exercices, manuels, vidéos, ressources numériques) remis dans le cadre de la formation reste la propriété exclusive d'OPTIMA ACADEMY. Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d'OPTIMA ACADEMY, est strictement interdite.
Responsabilité
OPTIMA ACADEMY ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard d'exécution résultant d'un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française (notamment grève, catastrophe naturelle, défaillance grave d'un sous-traitant, événement sanitaire affectant l'organisation des sessions).
Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes CGV sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité. Contact : contact@optima-academy.fr.
Réclamations
Toute réclamation relative aux prestations doit être adressée par écrit à contact@optima-academy.fr. Une réponse sera apportée dans un délai maximal de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'OPTIMA ACADEMY (Boulogne-Billancourt).